CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») sont proposées par ES SOLUTIONS MARKETING LLP, dont le siège social est situé au Dalton House 60 Windsor Road, Merton Abbey, London, Greater London, United Kingdom, SW19 2RR, exploitant le site https://confortal.com/ sous la marque Confortal (ci-après « Confortal », le « Vendeur », « nous » ou « notre »).

Le « Site » désigne le site internet https://confortal.com/ ainsi que l'ensemble de ses pages et contenus.

Les « Produits » désignent les biens proposés à la vente sur le Site.

Le « Client » désigne toute personne passant une commande sur le Site.

Le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Avant de passer commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les conserver sur un support durable.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Confortal peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées et sont opposables aux commandes passées après leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Confortal s'efforce de présenter les Produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible. Les photographies et représentations visuelles sont destinées à présenter les Produits et peuvent présenter des variations mineures qui n'affectent pas leurs caractéristiques essentielles.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur sa fiche produit avant la commande.

Les Produits sont destinés à l'usage décrit sur le Site. Les informations présentées sur le Site concernant le confort, le maintien ou les caractéristiques des Produits ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel de santé.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total, les frais éventuels de livraison et les informations saisies, et corriger toute erreur.

La commande est définitivement enregistrée après validation et paiement selon le processus indiqué sur le Site.

Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Cet e-mail récapitule notamment les Produits commandés, leur prix et les informations essentielles relatives à la commande.

Confortal se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de commande manifestement anormale ou d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit. En cas d'annulation après paiement, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.

Les Produits restent la propriété de Confortal jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'exige.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.

Confortal peut modifier les prix affichés sur le Site à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les réductions et promotions éventuellement proposées sont indiquées sur le Site et sont applicables selon les conditions affichées au moment de l'achat.

Les Produits vendus en promotion, en solde ou à prix réduit bénéficient des mêmes droits légaux que les autres Produits, notamment en matière de droit de rétractation et de garanties légales.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le Site au moment de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Confortal ne stocke pas les données complètes de carte bancaire utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les frais de livraison et le délai ou la date de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le délai habituel de livraison est estimé entre 7 et 14 jours ouvrés à compter de l'expédition, sauf indication différente affichée au moment de la commande.

Lorsqu'aucun délai ou aucune date de livraison n'est indiqué au moment de la commande, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Confortal reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu'à sa délivrance au Client, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.

Si le colis est indiqué comme livré mais n'a pas été reçu, ou s'il semble avoir été perdu ou endommagé pendant le transport, le Client doit contacter Confortal à contact@confortal.com avec son numéro de commande. Confortal effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur.

Les formalités éventuellement demandées par le transporteur ne privent pas le Client de ses droits à l'égard de Confortal.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande. Toute erreur d'adresse doit être signalée à Confortal avant l'expédition lorsque cela est possible.

Lorsqu'une livraison échoue en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, les frais supplémentaires éventuellement nécessaires à une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être applicables selon le pays de destination. Lorsque ces frais sont dus par le destinataire, ils restent à sa charge conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

ARTICLE 8 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit.

Lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant Confortal de sa décision au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë adressée à contact@confortal.com ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsque le Site propose une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation en ligne, le Consommateur peut également l'utiliser. Un accusé de réception de la demande est alors communiqué sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Consommateur dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf lorsque Confortal accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit le contraire.

Le Produit doit être retourné avec ses accessoires éventuels. Le Consommateur peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

L'absence ou la détérioration de l'emballage d'origine ne peut, à elle seule, priver le Consommateur de son droit légal de rétractation.

Le Consommateur peut être responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la loi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Confortal est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Confortal peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les sommes versées au titre de la commande ainsi que les frais de livraison standard payés lors de la commande. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique que dans les cas prévus par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.

Une exclusion du droit de rétractation ne peut être appliquée que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

ARTICLE 9 – OFFRE COMMERCIALE DE RETOUR DE 30 JOURS

En complément du droit légal de rétractation, Confortal propose une offre commerciale de satisfaction pendant trente (30) jours.

Cette offre commerciale est facultative et ne limite en aucun cas le droit légal de rétractation ni les garanties légales dont bénéficie le Consommateur.

Les conditions et solutions proposées dans le cadre de cette offre commerciale sont détaillées dans la Politique de retours, rétractation et remboursements.

Dans le cadre de cette offre commerciale uniquement, les Produits doivent être non utilisés, propres, complets, non endommagés et retournés dans leur emballage d'origine avec leurs accessoires éventuels.

Les Produits présentant des traces d'utilisation, une salissure, une usure, une détérioration ou un dommage imputable au Client ne sont pas éligibles à cette offre commerciale.

Les conditions de cette offre commerciale ne peuvent pas être utilisées pour limiter les droits du Consommateur lorsqu'il exerce son droit légal de rétractation ou invoque une garantie légale.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Indépendamment du droit de rétractation et de toute offre commerciale proposée par Confortal, vous bénéficiez des garanties légales applicables aux produits vendus.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

Pour les biens ne comportant pas d'élément numérique, l'action au titre de la garantie légale de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Cette durée de deux (2) ans ne constitue pas une garantie selon laquelle le produit doit rester en parfait état ou conserver les mêmes performances pendant deux (2) ans, quelle que soit son utilisation. La garantie légale de conformité ne couvre notamment pas l'usure normale résultant de l'utilisation du produit, de son intensité d'utilisation ou de son vieillissement normal.

Pour les chaussures et semelles, la durée de vie et l'état du produit peuvent notamment varier selon la fréquence et l'intensité d'utilisation, le type d'activité pratiquée, les conditions d'utilisation, l'entretien et les conditions de stockage. Une détérioration résultant de l'usure normale, d'une utilisation inadaptée ou excessive, d'un accident, d'un choc ou d'un défaut d'entretien, lorsqu'elle est imputable au Client, ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.

En revanche, une détérioration anormale ou prématurée pouvant résulter d'un défaut de conformité existant au moment de la délivrance peut relever de la garantie légale de conformité, sous réserve des conditions et règles de preuve prévues par la loi.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du bien s'effectue dans les conditions prévues par la loi et sans frais pour le consommateur. Selon les circonstances prévues par le Code de la consommation, la réparation ou le remplacement peut être demandé, sous réserve des conditions et exceptions légales.

Garantie des vices cachés

Vous pouvez également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par Confortal.

ARTICLE 11 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Si vous recevez un produit présentant un défaut, une détérioration anormale ou un problème de conformité, contactez-nous dès que possible à contact@confortal.com en indiquant votre numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies permettant de constater le problème.

Nous vous indiquerons la procédure à suivre et examinerons votre demande au regard des garanties légales applicables, notamment afin de distinguer un éventuel défaut de conformité de l'usure normale du produit ou d'une détérioration imputable à ses conditions d'utilisation.

Les conditions particulières de l'offre commerciale de 30 jours, notamment celles relatives à l'état du produit, ne peuvent pas être utilisées pour limiter vos droits lorsque vous invoquez une garantie légale.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Confortal est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la loi.

Confortal ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les limites prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le Consommateur en application de la réglementation applicable.

Le Client est responsable d'une utilisation normale et conforme des Produits. Les dommages imputables au Client, notamment ceux résultant d'une utilisation manifestement inappropriée, d'un accident, d'un choc ou d'un défaut d'entretien, ne constituent pas en eux-mêmes un défaut de conformité.

Les informations relatives aux Produits présentes sur le Site ne constituent pas un avis médical. Le Client doit solliciter l'avis d'un professionnel de santé lorsqu'une situation médicale particulière le nécessite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la loi.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par l'article 1218 du Code civil et les dispositions impératives applicables aux contrats de consommation.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, marques et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de Confortal ou de leurs titulaires respectifs, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Confortal traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client et, lorsque cela est applicable, à la communication commerciale.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes, notamment aux prestataires de paiement, d'hébergement, de logistique, de livraison et aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Site.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de Confortal.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans cette politique ou en contactant contact@confortal.com.

ARTICLE 16 – AVIS ET COMMENTAIRES DES UTILISATEURS

Lorsque le Site permet aux Clients de publier des avis, commentaires ou autres contenus, le Client demeure responsable du contenu qu'il publie.

Le Client s'engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, trompeur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Confortal peut retirer un contenu lorsque celui-ci est manifestement illicite ou contraire aux règles applicables au Site.

Lorsque Confortal utilise des avis de consommateurs à des fins commerciales, elle indique les informations nécessaires permettant de ne pas présenter comme authentiques des avis qui ne le seraient pas et applique les règles légales applicables aux avis de consommateurs.

ARTICLE 17 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Confortal archive les commandes, factures et documents contractuels sur un support durable conformément aux obligations légales applicables.

Les registres informatisés conservés par Confortal peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sous réserve des règles légales relatives à la preuve.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client doit en premier lieu contacter Confortal à contact@confortal.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige, le Consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Confortal.

La médiation est gratuite pour le Consommateur, sous réserve des règles applicables au processus de médiation et des éventuels frais engagés personnellement par le Consommateur, notamment les frais d'assistance ou de conseil qu'il choisirait de supporter.

Le Consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut, dans les conditions prévues par la loi, saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un Consommateur résidant dans un autre pays, cette clause ne prive pas celui-ci de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 20 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

La nullité d'une disposition ne prive pas les autres stipulations de leur effet juridique.

ARTICLE 21 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le Consommateur peut utiliser le formulaire suivant pour exercer son droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire.

À l'attention de ES SOLUTIONS MARKETING LLP / Confortal

Adresse e-mail : contact@confortal.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ...

Commandé le : ...

Reçu le : ...

Numéro de commande : ...

Nom du consommateur : ...

Adresse du consommateur : ...

Date : ...

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ...

ARTICLE 22 – CONTACT

Pour toute question concernant une commande, un Produit ou les présentes CGV, le Client peut contacter Confortal :

Email : contact@confortal.com

Adresse : Dalton House 60 Windsor Road, Merton Abbey, London, Greater London, United Kingdom, SW19 2RR

Téléphone : +33 9 80 80 82 87

Dernière mise à jour : 14 août 2026